Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 23 octobre 1980

N° de pourvoi : 79-11667

Publié au bulletin

REJET

Pdt M. Vellieux CDFF, président

Rpr M. Carteret, conseiller apporteur

Av.Gén. M. Gauthier, avocat général

Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME KOSKI CAUCHOIX PRODUCTIONS REPROCHE A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L’AVOIR CONDAMNEE A DECLARER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES ARTISTES DE NATIONALITE ETRANGERE PARTICIPANT EN FRANCE AUX SPECTACLES DONT ELLE ASSURAIT L’ORGANISATION ET A PAYER A CET ORGANISME LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, ALORS QUE LA COUR D’APPEL CONSTATE QUE CES ARTISTES ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT D’EXCLUSIVITE A LEURS PRODUCTEURS ETRANGERS, QUE, PAR SUITE, ILS NE POUVAIENT AVOIR AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC LA SOCIETE KOSKI CAUCHOIX PRODUCTIONS QUI BENEFICIAIT DE LEURS PRESTATIONS EN VERTU D’UN CONTRAT D’ENTREPRISE PASSE PAR ELLE AVEC LES PRODUCTEURS ETRANGERS ET QU’EN CONSIDERANT LADITE SOCIETE COMME L’EMPLOYEUR DES ARTISTES, L’ARRET ATTAQUE N’A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;

MAIS ATTENDU QU’APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L’ARTICLE L. 762-1 DU CODE DU TRAVAIL, TOUT CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE S’ASSURE, MOYENNANT REMUNERATION, LE CONCOURS D’UN ARTISTE DU SPECTACLE EN VUE DE SA PRODUCTION EST PRESUME ETRE UN CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CET ARTISTE N’EXERCE PAS L’ACTIVITE, OBJET DU CONTRAT, DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA SOCIETE KOSKI CAUCHOIX PRODUCTIONS NE DETRUISAIT PAS CETTE PRESOMPTION PUISQUE LES ARTISTES ETRANGERS DONT ELLE S’ASSURAIT LA PRODUCTION NE SE COMPORTAIENT PAS EN ORGANISATEURS DE SPECTACLES, N’ETAIENT PAS TITULAIRES D’UNE LICENCE A CET EFFET ET NE POUVAIENT D’AILLEURS EXERCER EN FRANCE UNE TELLE ACTIVITE ; QU’EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE D’ASSURER LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE CES ARTISTES FUSSENT LIES PAR DES CONTRATS D’EXCLUSIVITE AVEC DES PRODUCTEURS ETRANGERS EXERCANT UN CERTAIN CONTROLE SUR LEUR ACTIVITE, LA COUR D’APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS.

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 764

Décision attaquée : Cour d’appel Paris (Chambre 4 ) du 15 juin 1978

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Artistes - Présomption de l’article L 762-1 du Code du travail - Preuve contraire. Selon l’article L 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet du contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Ne détruit pas cette présomption l’entrepreneur de spectacles qui assure la production d’artistes étrangers ne se comportent pas eux-même en organisateurs de spectacles, n’étant pas titulaires d’une licence à cet effet et ne pouvant d’ailleurs exercer en France, une telle activité, ce dont il résulte qu’il est tenu d’assurer à leur égard les obligations de l’employeur, peu important que ces artistes soient liés par des contrats d’exclusivité avec des producteurs étrangers exerçant un certain contrôle sur leur activité.

* SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Artistes du spectacle - Artistes sous contrat d’exclusivité avec des producteurs étrangers. * SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Présomption de l’article L 762-1 du code du travail - Preuve contraire.

Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-07-07 Bulletin 1977 V N. 482 p.385 (REJET)

Textes appliqués :
* Code du travail L762-1