Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 décembre 2002
N° de pourvoi : 02-81453
Publié au bulletin
Action publique éteinte et rejet
M. Cotte, président
M. Ponsot., conseiller apporteur
M. Frechede., avocat général
la SCP de Chaisemartin et Courjon., avocat(s) (…)
Abus de vulnérabilité
faux stagiaire oui