Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 26 septembre 2012
N° de pourvoi : 10-25742
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Blanc et Rousseau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)
Administration de la preuve
administration preuve - requalification par stagiaire