Marchandage

  • marchandage oui Lire la suite de «marchandage oui»

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 5 juin 2012
    N° de pourvoi : 11-85662
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)