Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 5 juin 2012
N° de pourvoi : 11-85662
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)