Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA01776 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. MOUSSARON, président Mme Isabelle BUCCAFURRI, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public SCHEGIN, avocat(s) lecture du mardi 13 mars 2012 REPUBLIQUE (…)

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA02066 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. MOUSSARON, président Melle Muriel JOSSET, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public SOUSSI, avocat(s) lecture du mardi 13 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 février 2012 N° de pourvoi : 11-85648 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 16 novembre 1999
N° de pourvoi : 98-87686
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Gomez, président
Rapporteur : Mme Simon., conseiller apporteur
Avocat général : M. Launay., avocat général
Avocat : M. Vuitton., avocat(s) (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 5 juin 2012
N° de pourvoi : 11-85662
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)