Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2022 N° de pourvoi : 21-81.592 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00121 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 15 février 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Pau, du 28 janvier 2021
Président M. Soulard (président) (...)

Arrêt n°56 du 12 janvier 2021 (20-80.647) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00056 Travail Rejet
Demandeur(s) : Mme A... X... et autre(s) Défendeur(s) : URSSAF
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. A la suite d’un (...)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
19 décembre 2019 (*)
« Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de (...)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-21706 ECLI:FR:CCASS:2018:C201571 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 mars 2014 N° de pourvoi : 11-88420 ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078 Publié au bulletin Rejet M. Louvel , président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Cordier, avocat général SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et (...)