Exercice illégal activité ETT

  • Exercice illégal

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 janvier 2018 N° de pourvoi : 16-87712 ECLI:FR:CCASS:2018:CR03448 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt, avocat(s) REPUBLIQUE (...)