Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2022 N° de pourvoi : 20-17.817 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 26 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar, du 25 avril 2019
Président M. (...)
Non respect du formalisme des contrats
application du droit commun