Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 mai 2016
N° de pourvoi : 14-88194
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01761
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (...)
Utilisateur employeur de fait
utilisateur - marchandage et dissimulation d’emploi salarié oui requalification en CDI avec utilisateur - activité normale de l’entreprise Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 18 février 2016
N° de pourvoi : 14-11805
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00397
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, (...)recours abusif - accident du travail mortel Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 8 septembre 2015
N° de pourvoi : 14-83026
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03247
Non publié au bulletin
Rejet
M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Bouthors, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (...)utilisateur employeur de fait - recours structurel Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 3 juin 2015
N° de pourvoi : 14-17705
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971
Publié au bulletin
Cassation
M. Frouin (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)requalification cdi - condamnation in solidum - activité normale de l’entreprise Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 24 avril 2013
N° de pourvoi : 12-11793 12-11954
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00816
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Mme Mariette, conseiller apporteur
Mme Taffaleau, (...)