Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 29 février 1996
N° de pourvoi : 95-80161
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. CULIE conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (...)
Recours à un comptable
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carence expert comptable oui carence comptable oui Cour de cassation 16 mars 2010 n° 09-85.096
Texte intégral :
Rejet 16 mars 2010 N° 09-85.096 République française
Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
"-" X... Didier,
contre l’arrêt de la cour d’appel de (...)carence expert comptable oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 2 novembre 2016
N° de pourvoi : 15-85885
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04663
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (...)