Dissimulation d’emploi salarié

  • Restaurant - accident du travail mortel

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 07-86.507, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 07-86.507 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mercredi 26 mars 2008 Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du (...)

  • Chantier btp - accident du travail mortel

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 23 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-19080 ECLI:FR:CCASS:2020:C200085 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et (...)

  • Accident du travail mortel - bénévole non

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 17 février 2004
    N° de pourvoi : 03-81687
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

  • Presciption du délai de déclaration

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 février 2019 N° de pourvoi : 17-23003 ECLI:FR:CCASS:2019:C200201 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)