Partie civile

  • Victime partie civile oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2002 N° de pourvoi : 01-85219 Publié au bulletin Rejet Président : M. Cotte, président Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur Avocat général : M. L. Davenas., avocat général Avocat : M. Spinosi., (...)

  • Victime partie civile oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 5 mars 2013
    N° de pourvoi : 12-82887
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR01312
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    Me Foussard, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)