Procédure

  • Calcul délai precription action en reconnaissance d’une faute inexcusable

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 23 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-19080 ECLI:FR:CCASS:2020:C200085 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et (...)

  • Calcul délai prescription - action judiciaire accident du travail

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 24 janvier 2019 N° de pourvoi : 18-10202 ECLI:FR:CCASS:2019:C200067 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Délai déclaration biennal par le salarié

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 février 2019 N° de pourvoi : 17-23003 ECLI:FR:CCASS:2019:C200201 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Calcul délai prescription - action judiciaire accident du travail

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 9 mars 2017
    N° de pourvoi : 16-11955
    ECLI:FR:CCASS:2017:C200327
    Non publié au bulletin
    Cassation
    Mme Flise (président), président
    SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) (...)