Activités économiques et travail dissimulé (non exhaustif)

  • Transport aérien passagers et frêt

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 juin 2019 N° de pourvoi : 18-83789 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Avocat

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 novembre 2010 N° de pourvoi : 10-81023 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • élevage et vente de chiens

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-84823 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02099 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Cours de piano

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 décembre 1992 N° de pourvoi : 91-86745 Publié au bulletin Rejet Président :M. Le Gunehec, président Rapporteur :M. Dumont, conseiller apporteur Avocat général :M. Amiel, avocat général Avocat :M. Parmentier, avocat(s) (...)

  • Transport de personnes taxi

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 novembre 2015 N° de pourvoi : 14-82224 ECLI:FR:CCASS:2015:CR04875 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)