Articles de cette rubrique

• privation des oeuvres sociales et des IRP

  31 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-22269 ECLI:FR:CCASS:2013:SO02073 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) (...)

• privation des avantages du statut social de l’utilisateur

  27 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 mai 2005 N° de pourvoi : 04-85028 Non publié au bulletin Cassation Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• privation du statut social français - prétendus salariés détachés

  26 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mai 1999 N° de pourvoi : 98-84501 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• salariés dissimulés et absence de visites médicales du travail

  24 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 mars 1993 N° de pourvoi : 92-82844 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique (...)

• privation des avantages du statut social de l’utilisateur

  24 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 1989 N° de pourvoi : 87-81212 Publié au bulletin Rejet Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction, président Rapporteur :Mme Guirimand, conseiller apporteur Avocat général :M. Rabut, avocat (...)