Associé - administrateur - gérant

  • Cumul qualités gérant sarl et salarié oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 janvier 2020 N° de pourvoi : 17-13498 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00078 Non publié au bulletin Rejet Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Zribi et Texier, (...)

  • Associé majoritaire sarl - salarié oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 décembre 1990 N° de pourvoi : 87-43913 Publié au bulletin Cassation. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Laurent-Atthalin, conseiller apporteur Avocat général :M. Franck, avocat général Avocats :la SCP Célice (...)

  • Associé égalitaire sarl - conditions nécessaires salariat

    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 17 avril 1980 N° de pourvoi : 77-15014 Publié au bulletin Cassation Pdt M. Vienne, président Rpr M. Fautz, conseiller apporteur Av.Gén. M. Cochard, avocat général Av. Demandeur : M. Boullez, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Associé majoritaire sarl - salarié oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 avril 1973 N° de pourvoi : 72-12656 Publié au bulletin REJET PDT M. LAROQUE, président RPR M. VELLIEUX, conseiller apporteur AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général Demandeur AV. MM. COULET, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Associé - salarié oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 4 octobre 1994
    N° de pourvoi : 92-85078
    Non publié au bulletin
    Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)