Associé - administrateur

  • Associé majoritaire sarl - salarié oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 décembre 1990 N° de pourvoi : 87-43913 Publié au bulletin Cassation. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Laurent-Atthalin, conseiller apporteur Avocat général :M. Franck, avocat général Avocats :la SCP Célice (...)

  • Associé égalitaire sarl - conditions nécessaires salariat

    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 17 avril 1980 N° de pourvoi : 77-15014 Publié au bulletin Cassation Pdt M. Vienne, président Rpr M. Fautz, conseiller apporteur Av.Gén. M. Cochard, avocat général Av. Demandeur : M. Boullez, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Associé majoritaire sarl - salarié oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 avril 1973 N° de pourvoi : 72-12656 Publié au bulletin REJET PDT M. LAROQUE, président RPR M. VELLIEUX, conseiller apporteur AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général Demandeur AV. MM. COULET, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Associé - salarié oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 4 octobre 1994
    N° de pourvoi : 92-85078
    Non publié au bulletin
    Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • CJUE Bosworth - dirigeant de société incompatible avec contrat de travail

    ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
    11 avril 2019 (*)
    « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre II, (...)