Associé - administrateur - gérant

  • Vérification d’un lien de subordination

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 5 janvier 2011
    N° de pourvoi : 09-42170
    Publié au bulletin
    Cassation partielle
    Mme Collomp, président
    Mme Agostini, conseiller apporteur
    M. Cavarroc, avocat général
    Me Foussard, Me Spinosi, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU (...)

  • Salarié oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 octobre 2003
    N° de pourvoi : 03-83511
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • Associé minoritaire sarl - entraide familiale non

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 19 mars 2002
    N° de pourvoi : 01-83509
    Non publié au bulletin
    Cassation
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)