Auto entrepreneur

  • Faux auto entrepreneurs - formateurs

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 novembre 2019 N° de pourvoi : 19-80516 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02332 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Faux auto entrepreneur - chauffeur poids lourd

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-15333 18-15348 ECLI:FR:CCASS:2019:C202067 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président Me Laurent Goldman, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Faux auto entrepreneur - salle de fitness

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 octobre 2019 N° de pourvoi : 17-86838 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01831 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) (...)

  • Vrai auto entrepreneur - activité commerciale

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 juillet 2019 N° de pourvoi : 17-21868 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01083 Non publié au bulletin Rejet M. Cathala (président), président SCP Alain Bénabent , avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)

  • Faux auto entrepreneurs - plateforme de mise en relation

    Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737 Contrat de travail - Formation Cassation • Note explicative relative à l’arrêt n°1737 du 28 novembre 2018
    Sommaire : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail (...)