Auto entrepreneur

  • Faux auto entrepreneur - formateurs

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 7 juillet 2016
    N° de pourvoi : 15-16110
    ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
    Publié au bulletin
    Rejet
    Mme Flise (président), président
    SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Faux auto entrepreneur - gardiennage

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 24 mai 2016
    N° de pourvoi : 15-81886
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR02123
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Guérin (président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA (...)

  • Faux auto entrepreneur de nationalité étrangère - btp

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 24 mai 2016
    N° de pourvoi : 14-85665
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR02130
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Guérin (président), président
    Me Balat, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Faux auto entrepreneur - gardiennage

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 24 mai 2016
    N° de pourvoi : 15-83680
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR02136
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Faux auto entrepreneur - démarchage téléphonique

    chambre criminelle
    Audience publique du 15 décembre 2015
    N° de pourvoi : 14-85638
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR05552
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)