Auto entrepreneur

  • Vrai auto entrepreneur - conducteur véhicule livraison

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 20 octobre 2015
    N° de pourvoi : 14-16178
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO01729
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Spinosi et Sureau, SCP Tiffreau, Marlange et de La (...)

  • 1er arrêt requalification en salarié

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 6 mai 2015
    N° de pourvoi : 13-27535
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO00751
    Non publié au bulletin
    Cassation
    M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    Me Haas, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU (...)