Autorité du pénal

  • Condamnation au pénal de l’employeur

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-40208 Publié au bulletin Cassation. Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonction., président M. Rovinski., conseiller apporteur M. Maynial., avocat général SCP Lyon-Caen, (...)

  • Arrêt de principe - condamnation au pénal de l’employeur

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 mars 2001 N° de pourvoi : 98-45429 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Gélineau-Larrivet ., président Rapporteur : M. Brissier., conseiller apporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général REPUBLIQUE (...)

  • Contribution spéciale - relaxe non opposable

    Conseil d’État
    N° 85627 ECLI:FR:CESJS:1989:85627.19891106 Inédit au recueil Lebon 1 SS Faure, rapporteur Mme de Clausade, commissaire du gouvernement
    Lecture du 6 novembre 1989 REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux (...)