Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 16 septembre 2009
N° de pourvoi : 08-41191
Publié au bulletin
Cassation
Mme Collomp, président
M. Frouin, conseiller apporteur
M. Aldigé, avocat général
Me Odent, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 10 mai 2007
N° de pourvoi : 05-44313
Publié au bulletin
Rejet
Mme Collomp, président
Mme Leprieur, conseiller apporteur
M. Maynial, avocat général
Me Jacoupy, SCP Gatineau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)