Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 19 décembre 1968

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

REJET.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEMONNIER AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU’IL REGAGNAIT SON DOMICILE APRES AVOIR ACCOMPLI SA JOURNEE DE TRAVAIL DE CANTONNIER, PUIS AIDE SON VOISIN PASQUIER A ENGRANGER DES BOTTES DE PAILLE, IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AU MOTIF QU’IL N’EXISTAIT ENTRE LEMONNIER ET PASQUIER AUCUN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, ALORS QUE, COMME L’AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, LES ELEMENTS DU CONTRAT DE TRAVAIL, A SAVOIR LA SUBORDINATION ET LA REMUNERATION ETAIENT REUNIS EN L’ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE L’ARRET SOULIGNE QUE LEMONNIER RENDAIT OCCASIONNELLEMENT A PASQUIER, AVEC QUI IL ENTRETENAIT DES RELATIONS TRES AMICALES, DE MENUS SERVICES ;

QU’IL N’AVAIT PAS ETE CONVENU QU’IL VIENDRAIT LE 8 MARS 1963 APPORTER SON AIDE A CET AGRICULTEUR ET N’AVAIT AUCUNE DIRECTIVE OU INSTRUCTION PARTICULIERE A RECEVOIR DE LUI POUR UN TRAVAIL QUI N’ETAIT PAS RETRIBUE ET QU’IL POUVAIT CESSER A SON GRE ;

QU’IL RETIENT QUE LES QUELQUES AVANTAGES, TRANSPORT DE BOIS OU DE FUMIER POUR LE JARDIN, QUE LEMONNIER A PU RECEVOIR DE PASQUIER, EN D’AUTRES OCCASIONS, CONSTITUAIENT “DES SERVICES QUE SONT SUSCEPTIBLES DE SE RENDRE DES VOISINS OU AMIS ET NON PAS DES REMUNERATIONS EN NATURE” ;

ATTENDU QU’EN L’ETAT DE CONSTATATIONS LA COUR D’APPEL A PU ESTIMER QUE L’AIDE BENEVOLE APPORTEE PAR LEMONNIER A PASQUIER AVAIT LE CARACTERE “D’UN ACTE SALARIE DE COMPLAISANCE ENTRE AMIS” ET NON PAS “CELUI D’UN TRAVAIL SALARIE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION D’ UN EMPLOYEUR” ET DECIDER, PAR SUITE, QU E L’ACCIDENT SURVENU A PASQUIER N’ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE ;

QUE LE MOYEN N’EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU, LE 15 MARS 1967, PAR LA COUR D’APPEL DE CAEN. N 67.14.237 LEMONNIER C/PASQUIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON- RAPPORTEUR : M. BOLAC- AVOCAT GENERAL : M LESSELIN- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET CAIL. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 208 (2), P. 145.

Publication : N 614

Titrages et résumés : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - VICTIME AYANT APPORTE UNE AIDE BENEVOLE L’AIDE OCCASIONNELLE ET BENEVOLE APPORTEE, HORS DE TOUTE DIRECTIVE OU INSTRUCTION PARTICULIERE DE SA PART, A UN AGRICULTEUR PAR UN DE SES VOISINS N’AYANT PAS LUI-MEME LA QUALITE D’EXPLOITANT AGRICOLE AVEC LEQUEL IL ENTRETIENT DES RELATIONS TRES AMICALES ET AUQUEL IL REND DE SON COTE QUELQUES SERVICES PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REVETANT LE CARACTERE D’UN ACTE DE COMPLAISANCE ENTRE AMIS ET NON CELUI D’UN TRAVAIL SALARIE, SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION D’UN EMPLOYEUR.

PAR SUITE, L’ACCIDENT SURVENU A CETTE OCCASION NE RELEVE PAS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE.