Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-22741 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00124 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et (...)