Articles de cette rubrique

• fraude oui - avec escroquerie et travail dissimulé

  26 avril 2020, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 avril 2020 N° de pourvoi : 19-82898 ECLI:FR:CCASS:2020:CR00480 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

• fraude oui - avec exercice d’un travail dissimulé

  13 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 14 février 2006
  N° de pourvoi : 05-83534
  Non publié au bulletin
  Cassation
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• fraude oui mais escroquerie non constituée

  30 janvier 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-80576 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03513 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP (...)

• fraude oui - fonction de président de société

  1er décembre 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-14061 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01458 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Haas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

• fraude oui - cumul avec activité professionnelle

  30 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 février 1991 N° de pourvoi : 89-83626 Non publié au bulletin Rejet et cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de (...)