Articles de cette rubrique

• camion-toupie - livraison béton prêt à l’emploi

  18 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 20 mars 2008
  N° de pourvoi : 06-20480 07-10011
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Gillet (président), président
  SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU (...)

• transport routier de marchandises

  18 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 octobre 2010 N° de pourvoi : 10-82626 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)