Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 octobre 1996 N° de pourvoi : 95-83879 Publié au bulletin Rejet Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : M. Culié., conseiller apporteur Avocat général : M. Perfetti., avocat général Avocats : M. Foussard, la (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 avril 2019 N° de pourvoi : 18-82298 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00435 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 février 2010
N° de pourvoi : 09-80660
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 avril 2000 N° de pourvoi : 00-80402 Publié au bulletin Rejet Président : M. Gomez, président Rapporteur : M. Beyer., conseiller apporteur Avocat général : M. de Gouttes., avocat général Avocat : M. Bouthors., (...)
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 février 1996
N° de pourvoi : 95-85861
Publié au bulletin
Cassation
M. Le Gunehec (président), président
M. de Mordant de Massiac, conseiller apporteur
M. Amiel, avocat général
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)