Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 octobre 2006
N° de pourvoi : 05-85672
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)
Entreprise concurente
entreprise concurente non entreprise concurente non Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 octobre 2006
N° de pourvoi : 05-85666
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)contre son salarié oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 7 décembre 2004
N° de pourvoi : 04-81728
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)contre son salarié oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 novembre 1998
N° de pourvoi : 97-81754
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)entreprise concurente oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 27 février 1996
N° de pourvoi : 94-82032
Publié au bulletin
Cassation
Président : M. Le Gunehec, président
Rapporteur : Mme Batut., conseiller apporteur
Avocat général : M. Perfetti., avocat général
Avocat : la SCP de Chaisemartin et (...)
