Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 avril 2003 N° de pourvoi : 00-44840 00-44842 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos ., président Mme Lemoine Jeanjean., conseiller apporteur M. Lyon-Caen., avocat général la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachelier et (...)