Articles de cette rubrique

• obligation pour le juge du fond d’examiner et de vérifier la portée du certificat de détachement

  1er décembre 2021, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021
  N° de pourvoi : 20-17.509 ECLI:FR:CCASS:2021:C201087 Non publié au bulletin Solution : Cassation
  Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble, du 28 mai 2020
  Président M. (...)

• certificat de détachement opposable - demande de retrait obligatoire

  2 janvier 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-21706 ECLI:FR:CCASS:2018:C201571 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)

• certificat de détachement non opposable

  6 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 juin 2013 N° de pourvoi : 11-28245 ECLI:FR:CCASS:2013:C201052 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

• cotisations dues malgré certificat de détachement CA Besançon 26 mai 2017

  26 mai 2017

  Cour d’appel, Besançon, Chambre sociale, 26 Mai 2017 – n° 16/00847
  26 Mai 2017 Numéro de rôle : 16/00847
  X / Y
  Contentieux Judiciaire
  ARRET N° 17/ JC/GB COUR D’APPEL DE BESANCON "-" 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 MAI 2017 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Avril 2017 N° de rôle (...)