Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-82.160, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 20-82.160 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01925 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mardi 13 octobre 2020 Décision (...)
Recherche et constat
agents Dreal - CTT - articulation code des transports/code du travail - procédure régulière oui agents Dreal - CTT- rechercher et constater - procédure régulière oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 novembre 2017 N° de pourvoi : 17-81688 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02842 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
