Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 1991 N° de pourvoi : 89-15909 Publié au bulletin Cassation. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Lesire, conseiller apporteur Avocat général :M. Dorwling-Carter, avocat général Avocats :la SCP (...)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
15 juin 2006 (*)
« Recevabilité – Discordance entre les motifs et les conclusions de la requête introductive d’instance – Règle selon laquelle une juridiction ne peut statuer ultra petita – Article 49 CE – Réglementation nationale soumettant l’octroi d’une licence (...)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 avril 2012 N° de pourvoi : 11-14505 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 mai 2014
N° de pourvoi : 13-13742
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00945
Publié au bulletin
Rejet
M. Lacabarats, président
M. Flores, conseiller apporteur
M. Liffran, avocat général
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de la Varde (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 octobre 2010 N° de pourvoi : 10-80283 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)