Articles de cette rubrique

• connaissance par l’employeur de la nécessité d’accomplir les heures de travail non payées

  23 janvier 2021, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-16.995, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
  N° de pourvoi : 19-16.995 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00034 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mercredi 06 janvier 2021 Décision attaquée : Cour (...)

• écart entre heures effectuées et heures mentionnées - élément intentionnel oui

  19 novembre 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-21549 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, (...)

• dissimulation d’heures de travail car nécessaires à l’activité

  26 mars 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mars 2019 N° de pourvoi : 17-28492 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00421 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, (...)

• convention de forfait illicite - travail dissimulé non

  29 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 février 2018 N° de pourvoi : 16-19054 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00284 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (...)

• dissimulation d’heures de travail sous primes non

  21 septembre 2017

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 21 septembre 2017
  N° de pourvoi : 16-15870
  ECLI:FR:CCASS:2017:SO01970
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin (...)