Recours

  • Complicité de recours oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 février 2001 N° de pourvoi : 00-83920 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Complicité de recours oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 avril 2013 N° de pourvoi : 12-83373 ECLI:FR:CCASS:2013:CR01947 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

  • Fausse prestation de services internationale et faux détachement

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 janvier 2018 N° de pourvoi : 13-88631 ECLI:FR:CCASS:2018:CR03442 Non publié au bulletin Sursis a statuer M. Soulard (président), président Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP (...)