Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 16 mars 2004
N° de pourvoi : 03-86681
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 15 juin 1988
N° de pourvoi : 86-10732
Publié au bulletin
Rejet .
Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Lesire, conseiller apporteur
Avocat général :M. Picca, avocat général
Avocats :la SCP (...)