Solidarité financière du donneur d’ordre engagée : remise des documents insuffisante et pas nécessairement exonératoire
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n° 20-21988 du 2 juin 2022
Voir la décision
Présentation
.1. Une entreprise donneur d’ordre contestait la mise en œuvre à (...)