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  29 juillet 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 octobre 1994 N° de pourvoi : 92-85078 Non publié au bulletin Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

• bijouterie - salarié oui

  28 octobre 2003

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 28 octobre 2003
  N° de pourvoi : 03-83511
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)