Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 20 février 2013
N° de pourvoi : 11-27612
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00334
Non publié au bulletin
Cassation
M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Brouchot, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, (...)