Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 mars 2017 N° de pourvoi : 16-11535 16-11536 ECLI:FR:CCASS:2017:C200307 Publié au bulletin Cassation Mme Flise, président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (...)