Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 juin 2012 N° de pourvoi : 11-86679 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président M. Rognon, conseiller apporteur M. Boccon-Gibod, avocat général SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)