Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 mars 2020 N° de pourvoi : 18-22486 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00278 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et (...)