Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 27 septembre 2005
N° de pourvoi : 04-85558
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 février 2000
N° de pourvoi : 99-84643
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 27 septembre 1994
N° de pourvoi : 93-84665
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction., président
Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier., conseiller apporteur
Avocat général : M. Amiel., (...)