Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 20 novembre 1986

N° de pourvoi : 84-43643

Publié au bulletin

Rejet .

Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions ., président

Rapporteur :M. Charruault, conseiller apporteur

Avocat général :M. Franck, avocat général

Avocats :MM. Guinard et Parmentier ., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 120-1 et L. 141-1 du Code du travail : .

Attendu que M. X... qui, depuis septembre 1973, exerce le ministère de pasteur de l’Eglise réformée de France, a demandé au conseil de prud’hommes de condamner l’Union nationale des associations cultuelles de l’Eglise réformée de France à lui payer une somme égale à la différence entre le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance et le montant de la rémunération que l’Union lui verse pour cette charge ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré la juridiction prud’homale incompétente pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, d’une part, que le juge ne pouvait, pour refuser de considérer un pasteur comme le salarié de l’Eglise réformée de France, se borner à déclarer que la préparation du Règne de Dieu sur la terre ne constitue pas, du fait de sa finalité spirituelle, une activité relevant du Code du travail, sans rechercher si le lien de subordination juridique, critère essentiel du contrat de travail, existait en l’espèce, alors, d’autre part, que le contrat de travail est caractérisé par l’existence d’un lien de subordination juridique entre les parties, que le juge devait rechercher si l’activité professionnelle de M. X... impliquait un lien de subordination constitutif du contrat de travail, et ce, indépendamment de la nature des services rendus, que le juge devait, dans ce but, s’expliquer sur la portée du règlement intérieur et les statuts de l’Association auxquels M. X... est soumis, qu’il devait, en outre, s’interroger sur les conditions d’exécution du travail et sur la rémunération, qu’il devait encore prendre en considération le critère de l’affiliation des pasteurs à la Sécurité sociale ;

Mais attendu que les pasteurs de l’Eglise réformée de France ne concluant pas, relativement à l’exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies, c’est à bon droit que les juges du second degré ont déclaré que le litige opposant M. X... à l’Union nationale des associations cultuelles de l’Eglise réformée de France ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud’homale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Publication : Bulletin 1986 V N° 549 p. 415

Décision attaquée : Cour d’appel de Douai, du 30 mai 1984

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Pasteur de l’Eglise réformée de France - Exercice de son ministère Les pasteurs de l’Eglise réformée de France ne concluent pas, relativement à l’exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies. .

* CULTES - Ministre du culte - Contrat de travail - Pasteur de l’Eglise réformée de France * CULTES - Ministre du culte - Exercice de son ministère - Contrat de travail * PRUD’HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Pasteur de l’Eglise réformée de France.

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-30, bulletin 1985 V N° 66 p. 46 (Cassation partielle). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-07-01, bulletin 1985 V N° 384 p. 277 (Cassation partielle). Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-06, bulletin 1986 V N° 81 p. 64 (Cassation).

Textes appliqués :
* Code du travail L120-1, L141-1