Cumul d’emplois

  • Justification des horaires de travail

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 19 mai 2010
    N° de pourvoi : 09-40923
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Mise en demeure

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 10 mars 2009
    N° de pourvoi : 07-43985
    Publié au bulletin
    Cassation partielle
    Mme Collomp, président
    M. Gosselin, conseiller apporteur
    M. Aldigé, avocat général
    Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)

  • Cumul d’emplois interdit oui

    Cour de cassation
    chambre commerciale
    Audience publique du 30 janvier 1996
    N° de pourvoi : 94-10233
    Publié au bulletin
    Rejet.
    Président : M. Bézard ., président
    Rapporteur : M. Lacan., conseiller apporteur
    Avocat général : M. Lafortune., avocat général
    Avocats : M. Cossa, la SCP Boré et (...)

  • Cumul d’emplois interdit oui

    Cour de cassation
    chambre civile 1
    Audience publique du 31 janvier 1995
    N° de pourvoi : 92-21571
    Publié au bulletin
    Cassation.
    Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ., président
    Rapporteur : M. Thierry., conseiller apporteur
    Avocat général : M. Gaunet., avocat général (...)

  • Périmètre de l’interdiction

    Conseil d’Etat statuant au contentieux
    N° 66781
    Publié au recueil Lebon
    4 / 1 SSR
    Mme Bauchet, président
    Mme Daussun, rapporteur
    Mme Laroque, commissaire du gouvernement
    lecture du mercredi 28 septembre 1988
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu le recours du MINISTRE DE (...)