Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-13.498, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-13.498 ECLI:FR:CCASS:2021:C201201 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 09 décembre 2021 Décision attaquée : Cour (...)
Audition
audition consentie obligatoire modalités de la preuve du respect du droit d’audition consentie Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-24.303, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-24.303 ECLI:FR:CCASS:2020:C201338 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour (...)OPJ - nécessité de prouver le consentement de la personne entendue Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-20.772, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 1
N° de pourvoi : 19-20.772 ECLI:FR:CCASS:2020:C100649 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi
Audience publique du mercredi 04 novembre 2020 (...)inspection du travail - pas d’obligation d’informer la personne du droit de se taire Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 17-87.246, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 17-87.246 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01778 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Audience publique du mardi 19 (...)organisme de recouvrement - audition d’un mineur hors présence des parents - audition régulière oui Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 15-87.360, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 15-87.360 ECLI:FR:CCASS:2017:CR00857 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 25 avril 2017 Décision attaquée : Cour (...)
