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Procédure
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calcul délai prescription - action judiciaire accident du travail Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 mars 2017
N° de pourvoi : 16-11955
ECLI:FR:CCASS:2017:C200327
Non publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) (...)
