Déclarations fiscales

  • Défaut déclaration TVA - absence facturation conforme oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 31 août 2011
    N° de pourvoi : 10-87982
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)