Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-86092 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Guérin (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)
Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du 7 mai 1993
N° de pourvoi : 91-12611 91-12704
Publié au bulletin
Rejet.
Premier président :M. Drai., président
Rapporteur : Mme Delaroche., conseiller apporteur
Premier avocat général :M. Jéol., avocat général
Avocats : MM. Le Prado, (...)