Décisions de principe

  • Paiement dû car heures de travail nécessaires

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mars 2019 N° de pourvoi : 17-28492 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00421 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, (...)

  • Paiement dû car heures de travail nécessaires

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-20659 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01652 Publié au bulletin Cassation partielle M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP (...)

  • Paiement dû car heures de travail nécessaires

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2018 N° de pourvoi : 17-16959 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01648 Publié au bulletin Rejet M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier, (...)