Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 23 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-19080 ECLI:FR:CCASS:2020:C200085 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et (...)